AID TRANSPARENCY ANALYSIS

France is the sixth largest DAC donor, spending close to USD 10bn in ODA in 2012. In June 2014, France adopted an orientation and programming law (Loi d’Orientation et de Programmation – LOP) defining a roadmap for French development policy and priorities for the next five years. The law sets out key thematic areas, highlights priority countries (Pays Pauvres Prioritaires – PPPs) where France will focus its aid spending and introduces a series of measures to improve the effectiveness and transparency of its development policy.

The institutional arrangements remain the same whereby the main ministerial departments, the Ministry for Foreign Affairs and International Development (le Ministère des Affaires étrangères et Developpement Internationale – MAEDI) and the Ministry of Economy and Finance (le Ministère de l’Économie et des Finances – MINEFI) are responsible for managing most French development cooperation under the strategic oversight of the French Inter-ministerial Committee for International Cooperation and Development (Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement – CICID) presided over by the Prime Minister. The primary implementing agency remains the French Development Agency (L’Agence Française de Développement – AFD), which accounts for over two thirds of French programmable bilateral ODA.

As in 2013, the 2014 ATI assesses the transparency of the above-mentioned organisations responsible for development cooperation in France.

France’s commitments on aid transparency

In accordance with the 2011 Busan agreement on aid effectiveness, France renewed its commitment to implement the common standard on aid transparency by 2015 and to implement IATI, an integral component of the common standard, in the final G8 (now G7) declaration of Lough Erne in June 2013.

Its newly adopted orientation and programming law recalls the commitments made by CICID in 2013 to improve the transparency and accountability of French aid, however it limits this engagement to publishing aid data only for France’s designated 16 priority countries by 2014. [1]

France began publishing to IATI with an initial release of information on its aid to Mali in January 2014, complemented by a data visualisation available on an open aid portal. This was followed by information on development cooperation activities in Burkina Faso, Niger and Mauritania, as well as humanitarian and other projects implemented by MAEDI. During the course of 2014, France is expected to publish information on remaining priority countries. France also updated its common standard implementation schedule to outline specific plans for IATI publication by AFD, MAEDI and MINEFI in June 2014. However the level of ambition of plans for implementing IATI fully by 2015 remain low.

France has a government data platform data.gouv.fr led by Etalab under the auspices of the Prime Minister’s Office and joined the Open Government Partnership (OGP) in April 2014. It is currently in the process of developing its first OGP National Action Plan.

The MAEDI is one of the biggest improvers in the 2014 ATI ranking 28^th overall with a score of 42%, placing it in the fair category. However there is clearly room for improving the comprehensiveness of France’s IATI publication to include all French ODA, the quality of the information and the frequency at which it is published. In spite of the rapid progress made by MAEDI, overall France continues to perform poorly due to the limited publication of information by the AFD and MINEFI, ranked 44^th and 58^th respectively.

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La France est le sixième plus gros donateur du CAD. Elle a déclaré en APD près de  10 milliards d’US dollar en 2012. En juin 2014, la France a adopté une « loi d’orientation et de programmation » (LOP) qui définit une feuille de route pour la politique et les priorités françaises en matière de développement pour les cinq prochaines années. Cette loi précise les domaines thématiques clés, énumère les Pays pauvres prioritaires (PPP) sur lesquels la France axera ses dépenses d’aide et introduit une série de mesures pour améliorer l’efficacité et la transparence de sa politique de développement.

Le dispositif institutionnel est resté identique, à savoir que les principaux départements ministériels que sont le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) et le ministère de l’Économie et des Finances (MINEFI) sont chargés de gérer la majorité de la coopération française au développement sous le contrôle stratégique du Comité interministériel de la Coopération internationale et du Développement (CICID), présidé par le Premier ministre. Le principal organisme d’exécution reste l’Agence française de Développement (AFD), qui compte pour plus des deux tiers de l’APD bilatérale programmable de la France.

Tout comme en 2013, l’ITA de 2014 sert à évaluer la transparence des entités ci-dessus qui œuvrent dans le domaine de la coopération au développement en France.

Engagements de la France envers la transparence de l’aide

Déjà engagée par les Accords de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, la France a renouvelé son engagement de mettre en œuvre la norme commune sur la transparence de l’aide d’ici à 2015 et acté celui de mettre en place le standard IITA, partie intégrante de cette norme commune, par le communiqué final du G8 (aujourd’hui redevenu G7) de Lough Erne en juin 2013 :

« Nous sommes tous convenus de mettre en œuvre d’ici 2015 la norme commune sur la transparence de l’aide, adoptée à Busan, et qui comprend le Système de notification des pays créanciers du CAD de l’OCDE et l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IATI). (…) À terme, les pays du G8 devront appliquer les normes communes de Busan sur la transparence à leurs institutions chargées du financement du développement et aux flux internationaux de financements publics pour le climat (…) »

La loi d’orientation et de programmation qu’elle vient d’adopter rappelle les engagements pris par le CICID en 2013 concernant une amélioration de la transparence et de la redevabilité de l’aide française ; cependant, elle limite cet engagement envers la publication des données de l’aide d’ici 2014 aux 16 pays prioritaires désignés par la France.[1]

La France a commencé à publier des informations dans le registre de l’IITA. Une première série de données sur l’aide qu’elle octroie au Mali a été publiée en janvier 2014 puis complétée par une visualisation des données disponibles sur un portail ouvert consacré à l’aide. Des informations sur les activités  de coopération au développement au Burkina Faso, au Niger et en Mauritanie, ainsi que sur des projets humanitaires et autres mis en œuvre par le MAEDI, sont venues s’y ajouter. Des informations sur les autres pays pauvres prioritaires sont attendues d’ici la fin de l’année. La France a également actualise son calendrier de mise en œuvre de la norme commune pour les données de l’AFD, du MAEDI et du MINEFI. Cependant, les plans de mise en œuvre intégrale de l’IITA d’ici 2015 restent peu ambitieux.

La France dispose d’une plateforme de données gouvernementales, data.gouv.fr, gérée par Etalab sous les auspices de la Primature, et elle a rejoint l’Open Government Partnership (OGP) en avril 2014. Elle développe actuellement son premier Plan d’action national OGP.

Le MAEDI est l’une des entités qui affichent la plus forte amélioration au classement ITA de 2014, se classant en 28^ème position avec un score de 42 %, ce qui le place dans la catégorie « convenable ». Cependant, il ne fait aucun doute que des améliorations sont encore possibles. Il faudrait ainsi rendre plus exhaustives les publications IITA de la France afin qu’elles incluent la totalité de l’APD française, et améliorer la qualité de l’information et la fréquence à laquelle elle est publiée. Malgré les progrès rapides du MAEDI, la France continue d’afficher globalement une performance médiocre en raison du peu d’informations publiées par l’AFD et le MINEFI, qui se placent respectivement en 44^ème et 58^ème position.

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